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Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Enfin, concernant le caractère prioritaire des soins palliatifs, nous ne faisons que revenir à l'esprit de votre projet de loi, madame la ministre. Si vous avez décidé de consacrer le titre Ier aux soins palliatifs, c'est bien, puisque votre texte s'inscrit dans le prolongement de la loi Claeys-Leonetti, que l'amélioration de l'offre de soins palliatifs répond à une nécessité d'intérêt national ! La création d'un droit opposable obéit parfaitement à cette logique.
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Non, dans le cadre d'un référé, surtout en matière administrative – ceux qui ont pratiqué le référé liberté le savent –, la décision est connue dans les vingt-quatre heures. À partir du moment où l'on est capable de démontrer qu'une place en soins palliatifs qui pourrait être proposée à un patient ne l'a pas été, il faut lui laisser la possibilité de recourir au juge administratif en la forme des référés, afin que la place soit libérée.
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Si, vous avez dit que les procédures dureraient huit mois !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
On voit bien l'effet bénéfique de ce fameux droit opposable ! L'idée qui sous-tend la création d'un droit aux soins palliatifs opposable, c'est d'améliorer l'offre de prise en charge en la matière : parmi l'éventail des soins administrés à nos concitoyens, ils devront désormais être proposés de manière prioritaire. D'autre part, vous avez avancé l'argument de la judiciarisation. Mais madame la ministre, une procédure en référé ne dure pas huit mois !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
On connaît le principe : comparaison n'est pas raison. Le raisonnement consistant à dire que la réussite mitigée du droit au logement opposable emporterait l'échec du droit opposable aux soins palliatifs me paraît un peu spécieux. L'avantage du Dalo, c'est qu'il a contraint les opérateurs du logement social à réserver systématiquement, dans leurs programmes de construction, des logements aux ménages Dalo.
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Cet amendement permet d'en revenir à ce qui aurait dû se trouver au cœur de l'article 1er – qui est voté, n'en parlons plus. Par ailleurs, il a été dit que le risque d'euthanasie des enfants relevait d'un fantasme. Un amendement des écologistes qui allait dans ce sens a pourtant bien été déposé devant la commission spéciale. Mon « fantasme » repose donc sur quelques réalités !
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Si l'aide active à mourir est offerte dans les maisons d'accompagnement, elle fait partie des soins d'accompagnement, et ces personnes pourraient recevoir l'euthanasie ou le suicide assisté.
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce type de projet de loi, sociétal, comporte un effet cliquet. Et les débats en commission spéciale ont considérablement accéléré cet effet cliquet puisqu'en quinze jours nous avons pris vingt ans d'avance par rapport à ce qu'une loi sociétale propose d'ordinaire en fait d'évolution. Ainsi, le délit d'entrave, que la commission a décidé d'inscrire dans le texte, n'apparaît généralement que dix ou quinze ans après l'adoption de tels projets de loi. Nous avons besoin de cette précision, tout comme les parents d'enfants handicapés ou les personnes hospitalisées en gériatrie.
Intervention en hémicycle le 29/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
En étant très scolaire, on peut considérer qu'il y a une certaine logique et une unité sémantique entre les termes « soins d'accompagnement » et « maisons d'accompagnement ». En outre, vous indiquez que l'aide active à mourir sera proposée dans les maisons d'accompagnement. Nous en déduisons assez logiquement, en nous fondant sur la sémantique, que les soins d'accompagnement incluent l'aide active à mourir. Par ailleurs, il est inutile de chercher à infantiliser nos arguments, ou de menacer à demi-mot ceux qui ne soutiendraient pas la thèse officielle du Gouvernement et l'inscription dans la loi de l'euthanasie et du suicide assisté.
Question orale du 29/05/2024 : Difficultés d'atos
On nous avait servi la même musique concernant Alstom, et on voit le résultat. L'État ne s'est pas du tout intéressé à ce dossier qui est bouillant depuis dix-huit mois ; les 112 000 collaborateurs d'Atos apprécieront.
Question orale du 29/05/2024 : Difficultés d'atos
Nous avons deux jours, monsieur le Premier ministre ! Jusqu'au 31 mai !
Question orale du 29/05/2024 : Difficultés d'atos
Ce n'est pas la question ! Atos est en train de mourir !
Question orale du 29/05/2024 : Difficultés d'atos
La France est passée maîtresse dans l'art du vaudeville : cela prêterait à sourire si cette singularité se limitait au théâtre. La gestion du dossier de sauvetage de notre géant informatique national Atos laisse entendre que ce style burlesque trouve à s'exprimer dans le monde des affaires : claquements de portes, revirements intempestifs, valse des acteurs et j'en passe. Quelque 5 milliards de dette, démissions à répétition de ses dirigeants, rien ne va plus pour ce groupe, pourtant essentiel à notre souveraineté numérique et à notre stratégie de défense. L'activité infogérance gère une masse considérable de données sensibles de nos ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Le cas s'est produit en Espagne.
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Je souhaite revenir sur les propos de notre collègue Valence. En commission, la discussion n'avait pas porté sur les soins palliatifs pour les personnes privées de liberté, mais sur le consentement à l'euthanasie et à l'aide à mourir par suicide assisté. Aucun souci avec les soins palliatifs : les détenus doivent avoir accès à un accompagnement en la matière. En revanche, l'euthanasie et l'aide à mourir posent deux problèmes. D'abord, une question philosophique : une personne privée de liberté est-elle vraiment libre dans son consentement ? Second point, sur lequel nous reviendrons au moment de l'examen du titre II : faut-il accorder le droit à mourir à ...
Intervention en hémicycle le 28/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ce n'est pas vrai !
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Vous vous souvenez que, lors de nos débats en commission, j'essayais de réfléchir avec vous au contenu des soins d'accompagnement, et que j'évoquais alors l'exemple du Centre de soins de suite et de réadaptation de Colpo, dans le Morbihan. Nous savons que certaines personnes – c'est leur droit le plus strict – sont susceptibles de refuser des soins visant à traiter une maladie. C'est par exemple le cas d'un malade atteint d'un cancer qui, en cas de récidive, n'a pas envie de refaire une chimiothérapie. On n'hospitalise pas de tels malades, puisque la vocation de l'hôpital est de soigner, et qu'ils refusent justement les soins. La maladie ayant avancé, ...
Intervention en hémicycle le 27/05/2024 : Accompagnement des malades et de la fin de vie
Ça n'a jamais été ça !
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Avez-vous prévu de sous-amender en suggérant une formation des juges des tribunaux paritaires des baux ruraux ? En tant qu'avocat, je me réjouis de ce que j'ai entendu : il y a du contentieux dans l'air. Analyser le droit des sociétés, caractériser les relations entre associés, déterminer l'existence d'un éventuel lien de subordination, tout cela va nous donner du boulot. Le dispositif que nous sommes en train d'examiner risque de complexifier les choses au lieu de les simplifier.
Intervention en hémicycle le 24/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Permettez-moi, monsieur le ministre, une remarque caustique : votre loi semble candidate au concours Lépine de la plus belle usine à gaz.
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cela devrait être gravé au fronton de tous les ministères !
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
L'amendement tend à instaurer un contrôle du respect de la mise en œuvre des missions de France Services agriculture. Vous fixeriez les modalités de ce contrôle par décret. J'insiste sur l'importance de cet amendement, monsieur le ministre, parce que je l'ai travaillé avec le président de la chambre d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur, que nous connaissons bien tous les deux, et il m'a dit que ce point était essentiel parce que s'il n'y a pas de contrôle, des effets de bord vont très rapidement apparaître et, une fois de plus, on aura davantage énervé les agriculteurs qu'on ne les aura aidés. Je pense donc que vous émettrez un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
La confiance n'exclut pas le contrôle.
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je crois en la pédagogie et je suis heureux que notre collègue Girardin, qui a étudié son sujet, nous ait proposé cet amendement en commission. C'est toujours bon qu'un Champenois participe à une réforme fiscale. Les terres en Champagne ont atteint la valeur qu'on leur connaît à cause de la spéculation, nous le savons, mais je vais vous raconter une petite anecdote qui plaira sans doute à l'extrême gauche. J'ai habité en Champagne et mon père travaillait dans l'industrie lourde. Chaque année, les unions patronales se réunissaient avec les maisons de Champagne et c'était la surenchère pour revaloriser les salaires. Les syndicats des maisons champenoises ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ce sont des socialistes !
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
En effet, le partage de l'eau, c'est avant tout l'investissement dans des infrastructures. Dans le Vaucluse, département dont je suis député, l'ingénieur Louis Giraud avait conçu et fait réaliser le canal de Carpentras au XIXe siècle, transformant une terre aride en véritable jardin de Provence – non pas grâce à un partage, mais à des investissements permettant d'acheminer l'eau là où il en est besoin. Pensant à mes amis des Pyrénées-Orientales, j'espère qu'un grand projet d'adduction des eaux du Rhône vers ce département permettra d'y restaurer l'agriculture. Nous connaissons toutefois votre conception, restrictive, du partage de l'eau, consistant ...
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
L'amendement permet de poser la question de l'irrigation. Monsieur le ministre, nous avons échangé à ce sujet lors de notre rencontre en Vaucluse. Le président de la chambre régionale d'agriculture, André Bernard, a évoqué son projet d'irrigation HPR – Haute-Provence rhodanienne.
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Personnellement, je me passerai volontiers des leçons d'un ouvrier de la onzième heure.
Intervention en hémicycle le 23/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Il se fonde, comme les précédents, sur l'article 100 du règlement. Monsieur Maillard, nous ne vous avons pas beaucoup vu dans l'hémicycle pour débattre de ce texte.
Intervention en hémicycle le 22/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Notre débat, au regard des problèmes qui ont donné lieu à la colère paysanne, me fait penser aux religieux byzantins qui débattaient du sexe des anges tandis que leur empire était au bord de la destruction. En parlant de nommer ou non ce diplôme « bachelor », nous consommons du temps, alors qu'il y a des sujets plus importants abordés par le projet de loi, même si, à notre avis, celui-ci manque cruellement de densité et de pertinence compte tenu des demandes des agriculteurs. Je pense donc qu'il faudrait choisir rapidement une dénomination et entrer dans le cœur du débat. Quoi qu'il en soit, l'article 5 est le révélateur, monsieur le ministre, de la ...
Intervention en hémicycle le 22/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Je rejoins la question posée par M. Benoit : l'article 5 a-t-il réellement une utilité dès lors que la question que nous examinons maintenant – et qui au demeurant est très intéressante – aurait pu être traitée au niveau réglementaire ?
Question orale du 22/05/2024 : Interdiction des emballages non recyclables
C'est faux ! 56 000 seulement !
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Se saisir d'un projet de loi d'orientation agricole pour raviver la guerre entre enseignement public et enseignement privé, il fallait le faire !
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ce texte est assez faible si l'on considère les revendications des agriculteurs car il passe finalement à côté des sujets essentiels. Toutefois, il a au moins un mérite : il révèle, amendement après amendement, le sectarisme de l'extrême gauche.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
C'est sur le rond-point des Champs-Élysées que vous avez entendu les agriculteurs !
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Même s'il est possible de partager l'avis du ministre quant à la place de cet amendement par rapport à l'ensemble du texte, nous devons rappeler l'importance des sujets qu'il permet d'évoquer. Outre le fait qu'elles contribuent à restaurer la biodiversité dans des territoires où elle avait reculé, les haies hébergent des nids de perdrix, de faisan, fixant le petit gibier. Les fédérations de chasse y sont d'ailleurs très favorables : comme vous le savez, l'agriculteur est généralement un chasseur, et l'association de ses deux activités va dans le sens du bien commun.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Ce mode d'exploitation n'est pas viable, il doit être couplé avec une autre activité. En général, avec vous, l'autre activité, ce sont des subventions : 50 % de revenus issus de la production, 50 % de subventions. Toujours est-il que l'agriculture urbaine n'est bonne ni pour l'environnement ni pour les finances publiques.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Pour vos électeurs du 8e arrondissement, il est très important de savoir qu'il existe des modules de cette nature, mais ce ne sera pas la solution à la grave crise agricole qui frappe notre pays. Cela ne nous permettra pas non plus d'atteindre la souveraineté alimentaire. Le petit potager bobo que vous voulez promouvoir par cet amendement est peut-être très sympathique, mais outre le fait qu'il a une mauvaise empreinte carbone, il va falloir le subventionner.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Il est évident que la campagne qui souffre et qui meurt a besoin de savoir qu'on va enseigner ce type d'agriculture. La ville, c'est la ville ; la campagne, c'est la campagne.
Intervention en hémicycle le 21/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Cet amendement permet de constater, une fois de plus, que le groupe LFI – NUPES a parfaitement compris le message exprimé en février par les agriculteurs sur les ronds-points et dans les manifestations !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Dès lors qu'un diagnostic vital engagé ne figure plus parmi les conditions à remplir pour l'aide à mourir, le texte n'est plus celui sur lequel le Conseil d'État s'est prononcé. Les critères d'éligibilité, si je puis utiliser ce mot, sont nombreux. Les médecins, eux, le sont moins, et ils ont par ailleurs leur activité qui les confronte quotidiennement à des problèmes de calendrier. Je crains qu'on ne place une fois de plus ces professionnels dans des situations très compliquées. Monsieur le rapporteur général, le délai de trente jours que je propose également ne serait pas toujours atteint. Laissons cette marge pour les cas nécessitant une grande ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
La mesure de protection a nécessairement trait au discernement de la personne qui en fait l'objet. Au fond, nous sommes en train de considérer que la protection de sa vie est moins importante que celle, par exemple, de ses choix de consommation. Il conviendrait de rétablir la hiérarchie des importances !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Au lieu de se contenter de recueillir l'avis du tuteur, nous proposons de lui donner le pouvoir de s'opposer au suicide assisté ou à l'euthanasie de l'adulte placé sous sa protection. D'après mon expérience, que ce soit une personne physique ou une association, le tuteur accompagne la personne dans un parcours qui peut durer plusieurs années. Il connaît ce majeur protégé et ses problèmes cognitifs. S'il peut faire des observations de nature à mettre en cause le consentement libre et éclairé de la personne protégée, il doit pouvoir s'opposer à l'acte d'euthanasie ou de suicide assisté.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Je souhaite renforcer l'obligation de consultation des tuteurs ou curateurs d'adultes protégés. Certains majeurs protégés sont dans le déni de leur état et n'informent pas les tiers du fait qu'ils sont sous protection de justice. Nous proposons donc d'ajouter la mention « À peine d'irrégularité », au début du 3° de l'alinéa 8. Nous voulons éviter que certaines personnes ne passent entre les mailles du filet, c'est-à-dire qu'elles rencontrent le médecin sans l'informer de la procédure dont ils font l'objet, et que l'on en arrive à l'euthanasie ou au suicide assisté d'une personne sous protection de justice.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 17/05/2024
Lorsque vous êtes incapable majeur, on part du principe que vous devez être assisté dans les actes de la vie courante. Cette assistance porte généralement sur des questions matérielles telles que la gestion du compte en banque. Mais elle peut aller au-delà : le tuteur pourra, par exemple, saisir le juge dans l'hypothèse d'un placement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et on entre alors dans un domaine lié au bien-être et à la santé. La protection doit s'étendre à cette décision irréversible. Vous allez placer deux tiers, le tuteur et le juge des contentieux de la protection, dans une très grave difficulté ...
Intervention en hémicycle le 16/05/2024 : Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
Exactement !
